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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
DCA_21NC01351_20241003
Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
vivant dans les eaux, d'autre part, le débit plancher, qui est un débit intangible et enfin le débit réservé, qui est la valeur du débit fixée au droit de l'ouvrage, que ce dernier doit laisser transiter
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
DCA_21NC01348_20241003
1ère chambre
DCA_23TL02701_20251218
Par deux délibérations des 20 et 26 mai 2021, les conseils communautaires des communautés de communes Haut-Vallespir et Sud-Roussillon se sont prononcés, chacun en ce qui le concerne, en faveur de l’adhésion
3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
retirer la délibération du 28 juin 2016, est tardive.
3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
La même délibération disposait, à son article 2, notamment que : " Le CRPMEM peut fixer par délibération pour chaque campagne : / - des zones de pêche / - une gestion spécifique par zone de pêche,/ - un
2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de cette délibération, l'indemnité spécifique de service des agents est calculée par application, à un taux de base annuel, de trois coefficients, dont un coefficient de modulation individuelle
DCA_21MA03677_20220510
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
D A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a déclaré d'intérêt général le projet portant sur
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président. ".
DCA_24DA01909_20251218
Les sommes correspondant à l’accroissement, durant chacune des deux années d’imposition 2016 et 2017 en litige, du solde débiteur présenté par le compte courant d’associé ouvert au nom de M.
DCA_24DA01911_20251218
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
Sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2020 : 2.
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
Par une délibération du 17 janvier 2017, elle a arrêté le projet de plan local d'urbanisme qui a été approuvé par une délibération du 29 août 2018.
DCA_22MA00971_20220920
DCA_24MA00980_20251104
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la fiche de poste de « responsable missions spécifiques » actualisée au 16 novembre 2020, qui lui a été délivrée le 25 novembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
Par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de cette commune a adopté un nouveau règlement de voirie.
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