de manquements du 21 février 2022 et ses annexes, dont le procès-verbal d’audition du 30 septembre 2021, ces documents présentant de façon suffisamment motivée l’ensemble des faits retenus par l’autorité

en bordure du terrain d'implantation du projet et le long de la route départementale RD 579, dont les mentions étaient visibles et lisibles depuis cette voie.

par Mme B contre la décision du 12 avril 2021 n'est fondé ; - les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2020 sont tardives et, par suite, irrecevables.

Un nouveau procès-verbal a été dressé par un agent verbalisateur des douanes le 20 février 2019 pour le même motif que celui du 11 janvier 2019.

à ce procès-verbal.

à ce procès-verbal.

à ce procès-verbal.

à ce procès-verbal.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. /() ".

Par une ordonnance n° 2300701 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a donné acte de ce désistement.

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2

de réforme qui s’est fondé sur des éléments médicaux non communiqués à la commune ; la prétendue agression verbale dont l’agent aurait été victime au cours de l’entretien de février 2016 n’est pas établie

La décision contestée du 18 janvier 2021 vise le règlement (UE) 1306/2013 et l’article 13 du règlement (UE) 228/2013 dont elle fait application.

La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. /La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.

Le procès-verbal du 11 septembre 2014 mentionne que la date de ce courrier est le 26 février 2013 et qu'il a été joint à ce procès-verbal en pièce 4.

La commune de Gennevilliers n'ayant pas notifié à la SAS Entreprise Pitel de décision expresse de réception ou de refus de réception des travaux dans les trente jours suivant la date du procès-verbal,

La commune de Gennevilliers n'ayant pas notifié à la SAS Entreprise Pitel de décision expresse de réception ou de refus de réception des travaux dans les trente jours suivant la date du procès-verbal,

de police sur lesquels l'administration s'est fondée pour prendre la décision, à savoir le procès-verbal du 7 juillet 2020 et les deux procès-verbaux d'audition des étrangers en situation irrégulière

de l'intéressé et que celui-ci avait présenté divers documents pouvant donner à penser qu'il était en situation régulière ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès

A... à verser solidairement une somme de 87 910 F CFP au titre des frais d’établissement du procès-verbal.