protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;

de chaque salarié à une équipe et à une parcelle de vigne donnée.

Mme B... a formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision, qui a été rejeté par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion par une décision implicite née le 15 avril 2022.

A en tant que conseiller du salarié n'ait pas été connue et mentionnée par l'inspectrice du travail dans sa décision était sans incidence sur sa légalité dès lors que cette désignation est postérieure

qui ne concorde pas avec les horaires déclarés par les salariés, très peu d'heures supplémentaires ayant au demeurant été déclarées ", considérations qui ne figurent pas dans les motifs de la décision

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

La société Vesuvius France a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail qui, par une décision du 5 juin 2020, a rapporté sa décision implicite rejetant ce recours, a annulé la décision

la notification de la décision ".

mandat de conseiller du salarié ; - les décisions d'autorisation de non renouvellement de son contrat de mission sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il bénéficiait

l'amende administrative sans qu'elle puisse excéder 100 euros par salarié concerné.

Par une décision en date du 23 mai 2016, le ministre a retiré sa décision implicite du 24 mars 2016, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 septembre 2015 et a autorisé le licenciement économique

Elle soutient que : - le jugement, faute d'avoir statué sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision, est irrégulier ; - la décision en litige est insuffisamment motivée s'agissant des

D a exercé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui, par une décision expresse du 11 mars 2022, a confirmé la décision de l'inspecteur

d’une allocation compensant l’indemnité qu’il verse aux salariés.

de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.

Si, par sa décision du 12 mai 2021, la ministre du travail a cru devoir retirer sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique dirigé par la société Lidl contre la décision du 21 décembre 2020

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que ses salariés relèvent d’un horaire collectif de travail, que ces horaires sont affichés au sein de l’entreprise

article 2 de cette décision, comme étant com étent our rendre les décisions administratives concernant les entre rises de lus de 50 salariés situées sur la commune de Chancelade.

La décision contestée, qui donne ensuite le nom de chacun de ces salariés, ajoute " qu'il est établi qu'en partie les heures sont enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration de