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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04522_20221122
22 novembre 2022
pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 8.
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
L'article 3 du jugement nos 2203165 et 2203313 du 7 février 2023 a mis à la charge de la commune de Morsang-sur-Orge une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme de A.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02399_20251218
18 décembre 2025
en conformité de travaux d’extension et de démolition d’une maison individuelle implantée sur la parcelle cadastrée section AX n° 16 située 12 rue Saint-Exupéry.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le formulaire de demande de permis construire modificatif contient en annexe la description des moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la démolition conformément
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 1er décembre 2020 et du 2 septembre 2021 par lesquels le maire de Dinard (Ille-et-Vilaine) a accordé à la société Fiji Invest un permis d'aménager, valant démolition
1ère chambre
DCA_22PA05283_20231207
7 décembre 2023
A a saisi le maire de Livry-Gargan d'une demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00083_20220707
7 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le maire de Péage-de-Roussillon a refusé de vérifier la conformité du mur édifié par M. et Mme
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
Par lettre du 29 mars 2019 reçue le 4 avril suivant la SCI Serana a dès lors confirmé sa demande de permis de construire et de démolir, et, dans le silence de la commune, elle a, par courrier du 25 novembre
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
en place, au moins transitoire, d'un dispositif d'assainissement individuel, conformément à l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 qui reporte à 2033 la mise en conformité de la station de traitement
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
, de mise en conformité ou de réaffectation () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
La SCCV Prune a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire de Colmar a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
la demande de permis, qu'il existe sur le terrain d'assiette du projet " une petite maison de vacances de plain-pied de 70 m² de surface de plancher " édifiée dans les années 50, laquelle doit être démolie
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
, sauf à ce que l'opération de démolition puisse être regardée comme formant avec l'opération de livraison du terrain une opération unique.
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : -à titre principal, le jugement attaqué doit être confirmé en ce qu'il ne retient aucun lien causal direct et certain entre la décision de mise en sécurité des pavillons anciens
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. ".
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