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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
substance économique ; le comité de l'abus de droit est seulement saisi pour avis quant à l'existence d'un abus de droit, et doit émettre un avis sur la portée véritable des actes constatés et sur le caractère
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Selon l'article L. 512-7 de ce code : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
cette société supporte, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve et il lui revient d'établir, en application de l'article R. 193-1 de ce livre, le caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
S'agissant des capacités financières : 16.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00034_20230606
6 juin 2023
S'agissant de la présentation des capacités financières : 42.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00345_20251106
6 novembre 2025
aucune application de la loi fiscale distincte de celle dont il est fait application.
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l’entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Il n'est en outre pas établi ni même soutenu que ces arbres présentaient un intérêt particulier en matière de biodiversité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
95 884,80 euros ; - la perte de toute chance de pouvoir mener une vie professionnelle justifie que le préjudice d'incidence professionnelle soit porté de 20 000 à 40 000 euros ; ce préjudice est distinct
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Les deux requêtes précitées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
La réserve n° 1, relative à des fissures, fentes et délaminations des poutres neuves de la charpente en bois, n'a pas été levée.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
S'agissant de la présentation des capacités financières : 19.
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