Dans ces conditions, la seule circonstance qu'il soit lui-même domicilié et résident fiscal roumain, que l'adresse de sa société soit en Roumanie et qu'il y déclare l'ensemble de ses revenus, ne permet

La société Mediaffay n'a déposé qu'une seule déclaration pour un montant de TVA déductible de 8 euros pour les factures de mars et avril 2016.

de 297 652 euros ; elles sont donc irrecevables pour ce qui concerne la somme de 3 351 euros correspondant à l'assujettissement des revenus fonciers et des BIC non-professionnels déclarés sur l'année

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

En outre, l'administration fait valoir sans être contredite que la société Smyrne n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée.

A, n'établit pas que le pouvoir de contracter avec ses clients était retenu par l'assemblée générale.

un client autrichien.

Il résulte de l'instruction que d'une part, pour l'année 2013, les requérants n'ont déposé aucune déclaration de revenu et d'autre part, que pour les années 2014 et 2015, M.

à réévaluer le montant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, portés respectivement de 25 764 à 119 166 euros pour l’année 2008, et de 13 545 à 191 617 euros pour 2009

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Pour procéder à la reconstitution du bénéfice net au titre de l'exercice clos en 2017, le service a retenu les produits déclarés par M.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Le service a alors constaté que des versements venant en paiement des deux factures les plus récentes, établies le 31 mai 2016 et le 30 juin 2016, avaient été effectués par cette société cliente les 8

Sur l'existence et le montant des revenus distribués : 3.

Il résulte de l'instruction que, dans les déclarations qu'il a souscrites en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par lui au titre des années 2014 et 2015, M.

se rend en France pour finaliser les accords avec ses clients et la pose de panneaux uniquement, ce qui ne constitue pas un cycle commercial complet nécessitant de se déclarer en France ; ; - elle dispose

que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal.

si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits