, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ". 4.

atteint ou dépasse 30 % ; ".

sa demande dans un délai fixé par décret.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

être dépassées à partir des dates indiquées à ladite annexe. () ".

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par () les conseils d'administration

A en dépenses et en recettes, et a fixé le montant du remboursement dû par l'État à l'intéressé à la somme de 416 660 euros.

Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. () ". 3.

Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Par une ordonnance du 21 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 à 12 heures.

M. et Mme G ont alors déposé un permis de construire modificatif, qui leur a, dans un premier temps, été refusé par un arrêté du 26 novembre 2012.

des seuils fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement sur l'état de santé de Mme A, tant en identifiant et en quantifiant l'aggravation éventuelle des symptômes lors de ces dépassements que

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Ces normes sont fixées par l'article R. 221-1 du même code.