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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
A..., en sa qualité de correspondant qualité sur le site du Bourget, en matière de détection et de prévention en amont des écarts relevés dans le rapport d’audit de l’OSAC, à l’exception de l’écart n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
Par un arrêté du 6 mai 2019, pris au cours de la phase d’examen, le préfet de la Moselle a rejeté la demande d’autorisation unique au motif que la demande de dérogation sollicitée en application de l’article
4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00542_20220414
14 avril 2022
administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités encourues et l'étendue de ses préjudices résultant de sa chute survenue le 4 octobre 2016 lors de sa prise
4ème chambre
DCA_21TL04237_20230420
20 avril 2023
Il soutient que : - les moyens de la requête sont inopérants dès lors que l'autorité préfectorale peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 181
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d’une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d’explosivité du méthane).
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
n'y était pas tenue ; - la commune a méconnu le principe de transparence des procédures et le principe d'égalité de traitement des candidats ; - la commune n'a pas mis en œuvre la procédure de détection
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
ne permet pas à elle seule d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain avec l'arrivée d'eau constatée sur le terrain des intéressés depuis octobre 2017 ; aucune fuite n'a pu être détectée
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
Ils soutiennent que : - aucun retard de diagnostic ne peut être reproché au CHU de Clermont-Ferrand, ni aucun manquement dans la prise en charge anténatale ou néonatale de l’enfant ; - M. et Mme G..
DCA_19BX04925_20220707
7 juillet 2022
patient était déjà sous antibiotiques ; M. de Carvalho a présenté des complications bien connues des appendicites suppurées et perforées, sans lien avec une quelconque faute ; - l'insuffisance de prise
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - cinquièmement, l'avis du 20 mai 2022 est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gêne avérée pour la détection
DCA_20BX02635_20220407
7 avril 2022
demandés par le département et que l'accès à son domicile était garanti ; les difficultés relationnelles qui existaient avec la directrice de la crèche familiale étaient partagées par les parents ; la prise
6ème chambre
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
poussières d'amiante, le juge judiciaire et le juge administratif estiment que la date de naissance de ce préjudice correspond nécessairement au moment où la personne a concrètement et légitimement pris
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
durant la procédure contradictoire préalable à la prise d'une sanction, puis la société concernée a été déréférencée pour une durée de douze mois ; elle a également été informée de ce que ne lui serait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
Compte tenu de l’encombrement particulier des lieux, ils ont arrosé préventivement tout ce qui s’y trouvait pour noyer tout feu couvant qui n’aurait pas été détecté thermiquement.
3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
Par une note de service n° 53-NS-21 du 2 avril 2021, le directeur du centre pénitentiaire a notifié aux personnels de surveillance les règles de prise en charge de ce détenu lors de ses mouvements dans
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.
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