En tout état de cause, il ne conteste pas les faits de conduite d’un véhicule sans permis et détention de produits stupéfiants pour lesquels il a été placé en garde en vue le 22 novembre 2024.

(bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, () un certificat de résidence valable un an

activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an

obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an

septembre 2020 par laquelle le président directeur général du centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an

faits commis en 2008, 2012 et 2014, donc anciens, et celle par laquelle il a été sanctionné en avril 2018 en même temps que sa compagne, impliquée dans les mêmes faits, par un jugement correctionnel d'un an

de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an

. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

L'article R. 57-7-68 du même code dispose que : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour

2017, qui a été exécuté, le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

collectivité () ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en faisant valoir, ce qui ressort des motifs de la décision attaquée, qu'il est entré régulièrement sur le territoire français à l'âge d'un an

AN..., Mme R... AN..., M. AB... B..., Mme O... B..., Mme P... B..., Mme AA... B..., M. AM... E..., Mme AI... E..., Mme X... T..., M. AE... AH..., Mme S... AD..., M. AC... Y..., Mme D... Y..., M. K...

ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'obligation de quitter le territoire sans délai et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an

France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an

B A, né le 5 janvier 1988, de nationalité sénégalaise, est selon ses déclarations entré en France alors qu'il était âgé d'un an et s'y est maintenu sans interruption depuis lors, sans jamais acquérir de

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de son éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an