de tels parements, n'est pas de nature à créer une rupture d'égalité de traitement, alors que les projets sont différents et que le projet litigieux prévoit le réemploi, sous forme de parements, d'anciennes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux directement liée à l'exécution du marché et à ce titre utile à la personne publique.

Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2017-1103 du 27 décembre

C aurait fait l'objet, de la part de sa supérieure hiérarchique, d'attitudes ou de propos excédant les limites du pouvoir hiérarchique.

Toutefois, si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif

L'autorisation de deux nouveaux parcs éoliens à proximité du projet constituait en revanche une circonstance nouvelle qui appelait une nouvelle instruction de la part de l'administration.

En ce qui concerne la limitation du montant de la prise en charge des frais d'avocat au titre de la constitution de partie civile pour l'incendie d'un véhicule : 19.

des parties défaillantes.

Le juge doit prendre en compte tant les éléments de fait que les titres privés invoqués par les parties. 11.

de son directeur de thèse et d'une absence de soutien de la part de l'université Paris-Saclay.

De troisième part, l'association requérante soutient que l'étude d'impact n'a pas pris en compte les effets stroboscopiques ainsi que la pollution visuelle résultant des balisages lumineux de sécurité.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Au cas d'espèce, d'une part, et dès lors que la nouvelle Convention collective unique de la Métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 et qu'aucune rupture de contrat de travail des salariés

lié au temps nécessaire à la reconstitution d'un environnement arboré et, d'autre part, qu'elle bénéficiera du remplacement à neuf de sa piscine construite il y a près de 29 ans, ce qui est de nature à

Toutefois, d'une part, les circonstances invoquées n'ont pas eu d'incidences directes et certaines sur les décisions qui ont été prises concernant l'activité du centre de radiothérapie géré par la société

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D’une part, en l’absence de toute argumentation nouvelle en appel concernant le caractère suffisant des mesures compensatoires prises pour garantir un état de conservation favorable des espèces visées

seulement de l'autorisation environnementale, détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties non viciées de celle-ci. 41.