CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01751_20230802
2 août 2023
Une telle description quant à la déclivité du terrain doit être entendue comme concernant la totalité de la parcelle.
DCA_22BX02850_20241017
17 octobre 2024
D B pour une division en vue de construire sur un terrain situé chemin du Sardinon sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite par laquelle la maire a refusé de retirer cette décision
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par les consorts E et autres ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain.
1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
Il s'ensuit qu'une demande d'autorisation ne peut, à la suite de l'annulation de la décision de sursis à statuer dont elle avait fait l'objet, donner lieu à un nouveau sursis à statuer ou à une décision
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". 5.
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00660_20250319
19 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL00075_20250320
20 mars 2025
sur un terrain situé .
4ème Chambre
DCA_20VE03429_20220708
8 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22MA02969_20230316
16 mars 2023
B A afin d'édifier une clôture piquets grillage et un portail coulissant, sur un terrain cadastré section BD n° 629 sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ».
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'incompétence dès lors que leur signataire avait délégation uniquement concernant " l'instruction et la délivrance des autorisations en matière du
Juge des référés
ORCA_25TL01177_20260224
24 février 2026
Par une décision du 26 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. E... A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
DCA_21TL23468_20220706
6 juillet 2022
3ème chambre
DCA_23PA00812_20231020
20 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
Page 6 sur 204