Il résulte de ce qui précède que la Selarl Pharmacie B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du directeur

Par suite, la SAS Cannes Palace n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été imposée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et qu'elle aurait été privée

l'article L. 752-17 du code de commerce et non par application des dispositions des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir.

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune du Triadou en raison de la transmission d'informations erronées ou de promesses non tenues.

cas par les dispositions précitées de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

Les moyens dirigés par la société requérante contre les motifs retenus par les premiers juges relèvent du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

A pour réduction de la maison d'exploitation de greffe à 150 mètres carrés.

dans les enseignements dispensés.

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ".

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 12.

L'association appelante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le permis de construire litigieux méconnaîtrait le préambule et ces dispositions de ce règlement. 11.

L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 11.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la motivation des décisions attaquées : 2.

Il résulte, toutefois, de ce relevé qu'il détermine non pas un volume mais une emprise de sacs de gabions - et non de matelas de gabions - pour une surface de 128 mètre carrés.

Sur le bien-fondé sur jugement : 2.

Par ailleurs, elle n'établit ni cette perte, ni l'absence, le cas échéant, d'indemnisation alors même qu'elle disposait d'une garantie en cas de casse ou de perte.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 3.

Par ailleurs, d'une part, lorsqu'un requérant attaque un permis de construire et un arrêté ultérieur modifiant ce permis, le juge administratif écarte les moyens dirigés contre les dispositions du permis

La requérante n’établit ni même n’allègue que d’autres travaux non autorisés de surélévation, totale ou partielle, de cette toiture auraient été réalisés ultérieurement par M. C.... 10.