CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 74 445 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'accident de service dont elle a été victime

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24TL01382_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Victime d'une chute ayant entraîné un traumatisme complexe des deux chevilles, M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Ces déclarations permettaient ainsi de déterminer le montant des bases d'imposition.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02701_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Sur la déclaration d’arrêt commun : 7.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00003_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02714_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Sur la déclaration de décision commune : 20.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01521_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01081_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Sur la déclaration d'arrêt commun : 9.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00345_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

demande et de désigner un expert en vue notamment de déterminer l'ensemble des séquelles dont elle souffre en raison de ses difficultés professionnelles, de dire de quel type de pathologie elle est victime

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01217_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL22798_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01569_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

En ce qui concerne les préjudices de la victime directe : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 14.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01069_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

B, professeur certifié d'histoire-géographie, a présenté le 14 juin 2021 une déclaration pour un accident de service dont il indique avoir été victime le 9 juin précédent.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02423_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

C a été victime le 12 avril 2013 et le 20 mai 2015 et lui a enjoint de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01329_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

ne peuvent donc être regardées comme frauduleuses ; - elle justifie que l’accident dont elle a été victime est intervenu sur le trajet qu’elle effectuait le 21 novembre 2019 entre son domicile et son

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02650_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 6.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02146_20220615

Admin. Appel