CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

28 397 résultats pour « decrets »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02030_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Le propriétaire de déchets non conformes ou interdits s'expose aux poursuites pénales prévues par le Code de l'Environnement au titre des dépôts illicites de déchets en milieu naturel, outre les sanctions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

S'agissant de la gestion des déchets radioactifs de très faible activité : 16.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Installation de stockage de déchets inertes ". 9.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Lucile A, née le 28 juillet 1949, a chuté le 20 avril 2018 dans une benne de la déchetterie de Marquise (62250), alors qu'elle y déposait des déchets végétaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01888_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02618_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02619_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02621_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01841_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01843_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01844_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01846_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01848_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01849_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01851_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01853_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2025-851 du 27 août 2025

Source officielle

Page 6 sur 1420

← PrécédentSuivant →