La société Terres du sud a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Rochelle le 13 avril 2021, qui a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur

Par un jugement n° 1908283 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

pouvoir le refus opposé le 20 novembre 2018 à sa demande d'agrément en vue du transfert des déficits fiscaux reportables de la société Fonderie Rhône, de faire droit à cette demande ou, à titre subsidiaire

ou en liquidation judiciaire auprès du liquidateur judiciaire dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité et de la consistance de leur créance ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Me Charles Gueunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 4 du jugement du 13 juillet 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge et à titre subsidiaire la réduction

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 13 mai 2022, la SELARL Grave Randoux et la SELAS Bernard et Nicolas Soinne, en qualité de co-liquidateurs

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2020 et 24 juin 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2021 et 10 mai 2022, C Clan's World, représentée par Me Derouin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit canadien 8116563 Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge des cotisations

Procédure devant la Cour : Par des mémoires enregistrés sous le n° 19PA01686, les 25 juin 2020, 6 janvier 2021 et 11 juin 2021, le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour : 1

Par jugement du 21 janvier 2015, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Réa Immo, convertie en liquidation judiciaire par un

Par un jugement n° 2205788 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août2023, M.

ou de liquidation judiciaire. ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Charpy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits

B, à titre plus subsidiaire, à la confirmation de la décision du 25 février 2019 de l'inspectrice du travail et au rejet des autres demandes de M.

des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, M. et Mme B E ont demandé

C, représenté par Me Arcil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer, à titre principal, la décharge de ces impositions et majorations et, à titre subsidiaire, de prononcer

Procédure initiale devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2022 et le 18 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Arcil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;