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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02198_20260205
5 février 2026
Par un jugement n° 2404508 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. D... A...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02215_20220622
22 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle la délivrance d'un certificat
ORCA_22PA02410_20220622
Par une ordonnance n° 2206906/12-1 du 28 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_22PA02413_20220624
24 juin 2022
Par une ordonnance n° 2201769/12-1 du 26 avril 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_22PA04364_20221208
8 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2213376/12-1 du 30 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORCA_23PA02739_20230712
12 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2310655/12-1 du 30 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
du 27 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
La société civile du Domaine du Carrubier n'établit pas, par ses affirmations et à partir de son évaluation du montant moyen des demandes d'aides faites au vu d'un communiqué de presse de FranceAgriMer
ORCA_23PA04727_20240327
27 mars 2024
Par un jugement n° 2319073 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M.
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre.
DCA_23PA04567_20240425
25 avril 2024
Par un jugement n° 2217018 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
Par un jugement n° 2106734 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme C...
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02689_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
Le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) FO et la Fédération Equipement Environnement Transports et Services (FEETS) FO ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler cet
Juge des référés
ORCA_25PA02091_20251105
5 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Chantal a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 octobre 2022 par
DCA_22PA01960_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
Par un jugement n° 1901818/2 du 23 décembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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