Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 août 2021, présentée pour la Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, il est demandé à la cour

Dès lors, les parties reconnaissent que les sociétés exploitant les restaurants McDonald’s de la JV JON Management constitueront entre elles une Unité Économique et Sociale à compter du 1er juin 2019.

entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central

AL P, Mme AN C et le comité social et économique de la société Schneider Electric Manufacturing Bourguébus, représentés par Me Brand, ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d'annuler la

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que

En ce qui concerne la consultation du comité social et économique (CSE) : 5.

En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société ".

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

La société par actions simplifiées (SAS) Green Project exerce une activité de valorisation de certificats d'économie d'énergie en lien avec la réalisation de projets d'économie d'énergie.

élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité

Lors de la réunion du comité social et économique du 26 mai, la direction de la société a remis aux membres un document intitulé "Conséquences du projet de réorganisation de la société TSA sur la santé

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".

Les réunions d’information et de consultation du comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques (CSE) des sites de Cholet et de Vannes se sont déroulées de novembre 2024

2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a fixé la liste des organismes représentés au conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe et le nombre de leurs représentants

indéterminée, ayant la qualité de salariée protégée compte tenu de sa qualité de déléguée syndicale Force ouvrière (FO), de représentante des salariés et de membre titulaire du comité social et économique

comité social et économique central.

B au motif que le comité social et économique n'avait pas été préalablement consulté avant que la société Senerval saisisse l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement du salarié

ce jugement du 22 juillet 2022 et de rejeter la demande présentée par la société IRIS devant le tribunal administratif.

social et économique n’a pas été valablement saisi préalablement à la demande d’autorisation de licenciement, elle produit elle-même la convocation des membres du comité ; si elle se prévaut concernant

Le comité social et économique de l'UES LOHEAC, MM.