Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Traversini, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du

Filali, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d’ordonner à la préfète du Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l’attente du réexamen de sa situation administrative,

Par une décision du 3 octobre 2019, la cour a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de se prononcer à nouveau sur le droit de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société la Poste, en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 2103337

Sur la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 juin 2022 : 7.

cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 4 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et

B... devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, cette demande étant fondée sur le même et unique moyen que celui sur lequel il est statué par le présent arrêt.

Si, par un nouvel arrêté du 18 avril 2016, M.

A demande, pour sa part, que la cour prenne les mesures propres à assurer l'exécution du jugement en assortissant l'injonction d'une astreinte de 250 euros par jour de retard.

B demande que l'astreinte prononcée soit à nouveau liquidée et que le taux de celle-ci soit porté à 500 euros par jour de retard en raison du défaut d'exécution persistant de l'arrêt du 4 janvier 2016.

A d'une demande d'exécution de son jugement du 8 décembre 2021, a prononcé une astreinte à compter de sa notification jusqu'à la date d'exécution intégrale du jugement du 8 décembre 2021, et a fixé

Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2021, 11 février 2022 et 17 mars 2022, la SAS Royal Cinéma, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour d'assortir l'injonction prononcée par l'arrêt n°

Procédure d'exécution devant la cour : Par une demande, enregistrée le 17 février 2023, M.

Il n’y a donc pas lieu de liquider l’astreinte prononcée contre le CNRS par le second arrêt, ni à plus forte raison de prononcer une nouvelle astreinte.

Saisie d’une demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Melun, la Cour a, le 7 mai 2021, prononcé une astreinte à l’encontre du centre hospitalier d’un montant de 200 euros par jour de

Par un jugement n° 2000240 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

sur un moyen non soulevé par la demanderesse. 4.

Lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle

La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle