Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 avril et 24 octobre 2024, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 23 octobre 2024, le département du Finistère, représenté par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

juridique des faits.

D'autre part, aux termes de L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

par Me Bainvel, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de M. et Mme B... et M. et Mme D... devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) à titre subsidiaire

Par suite il est également fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement. 6.

Par suite il est également fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement. 6.

Par un jugement n° 2120810/5-4 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par suite il est également fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement. 8.

Par suite il est également fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement. 8.

Par suite il est également fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement. 8.

Par suite il est également fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement. 8.

Par suite il est également fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement. 8.

Procédure devant la Cour avant cassation : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier et 27 mai 2021, la société Scierie BMNS, représentée par Me Charlier, a demandé à la Cour

Elles font valoir que les moyens soulevés par le comité social et économique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de la demande présentées devant le tribunal sont nouvelles et, par conséquent, irrecevables.

C n'est pas fondé à soutenir que la différence entre l'indice qui lui a été appliqué et l'indice servi à son successeur participerait d'une discrimination, porterait atteinte à sa dignité ou encore méconnaîtrait

Par un jugement n° 1908047 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.