Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur

Par une requête n° 24NT01110, enregistrée le 11 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 12 mars 2024 du magistrat désigné par le président

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

demande d'asile.

d'asile ; la préfète s'est fondée sur un avis ancien du collège de médecins daté du 30 novembre 2021 ; la décision litigieuse aura pour effet de l'obliger à interrompre ses soins en raison de l'absence

C E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

ACa a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

par cet Etat de ses obligations. 5.

devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

Par la requête n°24DA01778, le préfet demande à la cour de surseoir à l'exécution des mêmes articles 2 et 3 du jugement du 5 juin 2024.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire

imposant d'instruire la demande d'asile de la requérante en France.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente