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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
Il est apparu qu'au titre de l'exercice 2013, seules 22 % des créances de la société étaient rémunérées alors que les dettes de la société l'étaient à hauteur de 90 % et que, pour l'exercice 2014, seules
1ère Chambre
DCA_25NT00179_20251021
21 octobre 2025
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10 000 parts le composant.
DCA_25NT00180_20251021
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10000 parts le composant.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
; - la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce, évalué à 496 632 euros est quatre fois supérieure à la dette de la société ; - l'impossibilité alléguée par l'administration fiscale
1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
E, au regard de plusieurs versements effectués par lui et par la société Objectif Lune au profit de cette société, pouvant être regardés comme des avances faisant naître une dette dont la société leur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
Le vérificateur a constaté que la SARL Richard Property avait procédé dans ses écritures comptables à la date du 14 février 2012 à l'extinction d'une dette de 350 000 euros à l'égard de la société holding
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
déduite des revenus pour l'année 2017, correspond à des paiements réalisés en vue d'annuler la vente aux enchères d'un appartement lui appartenant à Sao Paulo, initiée en vue du règlement forcé d'une dette
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
En premier lieu, il ressort des éléments versés au dossier, en particulier des relevés bancaires de la société MCTravaux produits, qu'à la suite de l'encaissement sur les comptes de cette société de deux
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
montant de 3 433 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et de 24 462 euros au titre de celui clos en 2015, la requérante n'établit ni n'offre d'établir qu'elles constitueraient la contrepartie de dettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
que la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente à la facture 15B du 3 avril 2014, s'élevant à 28 000 euros, devait être regardée comme ayant été encaissée à cette date par compensation avec la dette
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
de la dette fiscale de la société de fait. 17.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
La société Kadi, ayant pour objet social la location de locaux professionnels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Toutefois en constatant, dans la proposition de rectification adressée à la société Liteyear Centre, que cette société ne justifiait pas de l’existence d’une dette à l’égard de M.
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
et non à une dette justifiée de la société vis-à-vis de son associée, le donneur d'ordre du chèque de banque n'étant au demeurant pas Mme B, mais un certain M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
A une mise en demeure de payer la somme de 17 914 euros correspondant à la dette fiscale de la société civile immobilière à proportion de ses droits. M.
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
reprend ses moyens, déjà présentés devant le tribunal administratif, tirés de ce que la somme de 8 361,20 euros inscrite en charges au titre de l'exercice clos en 2013 correspondait au paiement d'une dette
DCA_24NC01541_20251218
18 décembre 2025
; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
d'existence légale à la date de ce remboursement, celui-ci lui a permis d'éviter le risque d'un accroissement de la charge qu'il aurait été contraint de supporter en tant qu'ancien associé tenu aux dettes
DCA_21NC01255_20240125
25 janvier 2024
La société SSTL, dont M.
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à une société qui a choisi d'inscrire une dette au passif de son bilan de produire la justification de la réalité de cette dette. 7.
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