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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
B D en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux entre ses successibles, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
totale ou partielle de l'obligation de payer cette dette.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
DCA_21LY02972_20230706
6 juillet 2023
sociétés ne correspond pas à la période pour laquelle il a été solidairement condamné au paiement de cette imposition par l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 23 avril 2012 ; - le montant de la dette
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
sociale portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
B A était gérant des SCI Cambaie et Henri Cornu, qui ont toutes les deux fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014.
DCA_22LY03725_20240611
11 juin 2024
créditée en 2015 correspond à un chèque de même montant tiré sur le compte banque du même montant qui n'a généré aucune variation d'actif compte tenu de la dette d'égal montant envers la société, dès
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
C à la SA ICM, ce " remboursement " pouvant, le cas échéant, s'analyser comme des distributions. Il en résulte que la société requérante ne justifie pas l'existence d'une dette à l'égard de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
impôts, au paiement de la dette fiscale de la SARL La Puce à l'Oreille.
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Un intervalle interquartile de taux d'intérêt de pleine concurrence sur la base des obligations identifiées comme comparables a ensuite été établi, ce qui a permis d'identifier un taux d'intérêt médian
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la communauté de communes du pays réuni d'Orange et les communes de Sorgues et Bédarrides.
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : - si la cour devait interpréter la demande de M.
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
D'une part, l'intérêt à faire appel s'appréciant au regard du dispositif du jugement, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
Le 20 janvier 2025, le DEETS a pris une décision d’homologation de ce document unilatéral modifié fixant le plan de sauvegarde de l’emploi de la société SPL Estival. 2. M. D...
DCA_20LY02841_20220602
des intéressés et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
DCA_21BX02963_20230425
25 avril 2023
M. et Mme B soutiennent que ces cadeaux sont inhérents à l'activité de la société Groupe Avenue et ont été effectués dans l'intérêt direct de la société Groupe Avenue.
DCA_23LY02091_20250702
rejet de sa demande de remise gracieuse et a rejeté le surplus des conclusions de l'intéressée.
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