fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible

l'a privé d'exercer ses fonctions de dirigeant et lui a causé un préjudice de perte d'emploi et de rémunération estimé, entre la liquidation et le 30 juin 2015, à une somme de 420 882 euros.

l'a privé d'exercer ses fonctions de directeur commercial et lui a causé un préjudice de perte d'emploi et de rémunération estimé, entre la liquidation et le 30 juin 2015, à une somme de 120 000 euros

échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

de Montreuil ; - il ressort des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10-30 n° 40 que la solidarité de paiement est subordonnée à l'authentification de la dette

de Montreuil ; - il ressort des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10-30 n° 40 que la solidarité de paiement est subordonnée à l'authentification de la dette

à la suite de sa liquidation prononcée le 16 juillet 2014.

Par une requête n° 22PA01321, la société Mei Partners, la société Efinovia SA, Me Jean-Marc Noël agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mei Partners, M.

Par une requête n° 22PA01321, la société Mei Partners, la société Efinovia SA, Me Jean-Marc Noël agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mei Partners, M.

C, au lieu et place d'un compte de prêt, a conduit la société à constater une dette injustifiée envers son gérant au lieu d'une dette justifiée vis-à-vis de la société Lixxbail.

exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé ".

Toutefois, une contestation ayant trait à l'imputation de paiements supposément effectués ne concerne pas la détermination de l'assiette de l'imposition ou son calcul mais le montant de la dette fiscale

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

de sorte que ne lui sont pas applicables les dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, l'exercice d'imputation n'est pas celui au cours duquel la taxe litigieuse devient exigible

et exigible ; en effet, le montant de sa créance était précisément déterminé et le délai permettant l'imputation de la réduction d'impôt n'était pas encore écoulé en 2017.

d'un délai supplémentaire d'un mois. / Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil ".

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018, des cotisations de contribution au remboursement de la dette

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de