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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A en vue de procéder à la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02644_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
provisoire le 2 mars 2023 à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne pour des faits de corruption de mineur de quinze ans, agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, captation en vue de sa diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Un tel classement n’induit pas en lui-même une opposition au projet de division pour la construction d’habitations individuelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ils ont procédé, le 9 avril 2018, à une déclaration préalable de division du terrain en application de l'article R. 181-14 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
La société Mediafac a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé A Plaisir, en catégorie B, dans la zone de Saint-Brieuc.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02761_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La société Sud Radio a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio dans la zone de La Rochelle.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la singularité du programme chansons françaises et accordéon dédié aux seniors de A Bonheur et sa grande popularité dans sa zone de diffusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A et le syndicat SUD, représentés par Me Bacha, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au SDIS de procéder à la création d'une liste de diffusion de courriels dédiée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le cahier des clauses techniques particulières, joint aux documents de la consultation, prévoyait notamment que " le système de diffusion proposé sera composé d'enceintes électroacoustiques combinant les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle a cédé, le 28 mars 2014, un terrain à bâtir issue de la division parcellaire de cette propriété.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01478_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Bella Stella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a constaté la péremption du permis de construire valant division
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle a déposé, le 21 mai 2018, deux déclarations préalables en vue, respectivement, de la division de la parcelle ZI 20 en 8 lots à bâtir et de la division de parcelle ZI 78 en 4 lots à bâtir.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
subsidiaire, la somme globale de 173 194,24 euros, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de décisions prises par le maire relatives à divers projets de construction et de division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02849_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
SARL Colombe ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision n° DP01311520P0036 du 15 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Vernègues ne s'est pas opposé à la division
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En outre, et même si ce fait est ancien, l'intéressé a été condamné pour la diffusion des violents messages antisémites du 4 décembre 2014. Enfin, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02628_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. ". 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
bâtir qui n'ont pas supporté de taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de leur acquisition ; - l'administration ajoute à la loi en exigeant une identité juridique des biens immobiliers cédés et une division
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
parcellaire du terrain est sans incidence, dès lors que cette division n'avait pas été réalisée à la date de l'acquisition des terrains ; - la société ne saurait invoquer une doctrine administrative
Source officiellePage 6 sur 171
JR DIFFUSION
23/08/2026
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BEAUTE DIFFUSION
23/08/2026
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TAG DIFFUSION
23/08/2026
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SUD DIFFUSION
23/08/2026
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CP DIFFUSION
23/08/2026
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