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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
cédé ses parts et quitté ses fonctions dirigeantes le 1er octobre 2013.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00472_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En outre, lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public, y compris lorsqu'elle a été confiée à des corps d'inspection, le rapport établi à l'issue de cette enquête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00291_20230216
16 février 2023
16 février 2023
afin de refuser la déduction des intérêts versés au cours des exercices 2013 et 2014 et qu'en tout état de cause, la décision de gestion de financer son activité par des avances consenties par son dirigeant
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
; - il en est de même du report à nouveau figurant à l'ouverture de l'exercice du 1er janvier 2013 pour un montant de 18 928,24 euros ; - les frais de mission et de réception remboursés à son dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B en sa qualité de directeur administratif et financier de la société Mecatherm, qualifié à cette occasion de " dirigeant-clé ", a été associé, aux côtés d'autres cadres dirigeants du groupe, à l'acquisition
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a entraîné, pour elle-même et son dirigeant, une confusion dans l’application des droits et garanties qui leurs étaient offerts ; - les dépenses de location de véhicules effectuées au nom de son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03022_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A en tant que dirigeant de la société Les Roses de Saint-Caprais au cours des cinq années précédant la cession de ses parts, les textes n'exigent pas que celle-ci ait effectivement été soumise à l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A au sein de la société, il n'était pas l'un de ses principaux dirigeants, ni un de ses mandataires sociaux, ni un de ses associés, mais bien un salarié, lié à la SAS Strudal Préfabriqués par contrat du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03679_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, s'il résulte des éléments produits par l'entreprise que certains de ses dirigeants n'ont pas d'attribution dans le secteur financier, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
2 février 2024
jugement n° 2011915 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul des cotisations supplémentaires en appliquant, pour le calcul du montant de la consommation du dirigeant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : -la société n'a pas d'intérêt à agir s'agissant des conclusions indemnitaires tendant à l'indemnisation du préjudice moral de son dirigeant et présentées pour le compte de ce dernier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01510_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Les époux A en sont donc de fait les dirigeants au sens des dispositions de l'article 261 citées ci-dessus. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de fait, alors que le dirigeant de droit n'en assurait pas la direction effective et que cette situation a perduré après le 1er octobre 2016.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01336_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il est également constant que le montant des prestations facturées par ces deux sociétés est strictement identique au montant des rémunérations antérieurement perçues par les dirigeants de l'entreprise
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l’espèce, il résulte de la lettre du 22 mai 2018, dont l’objet est commun à l’ensemble des trois procédures respectivement diligentées à l’encontre de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01778_20260219
19 février 2026
19 février 2026
avait pour activité le transport de marchandises, la location et le négoce de véhicules, la logistique et l’entreposage, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2019 et 2020 diligenté
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A en sa qualité de dirigeant ne pouvaient être déduite des exercices en litige en raison de leur comptabilisation tardive, en cours de contrôle.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que le moyen n'est pas fondé et que la SAS 116 Café n'était pas éligible à l'aide qu'elle sollicite dès lors que son dirigeant est titulaire d'un contrat de travail à temps complet.
Source officiellePage 6 sur 269