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8 068 résultats pour « dispense d'un avocat aux conseils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00130_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00293_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00572_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00747_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01378_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01441_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01454_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01478_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01544_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01658_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01812_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02628_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02695_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03304_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00684_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02666_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02821_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02826_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02844_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02881_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.

Source officielle

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