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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01395_20251104
4 novembre 2025
sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01820_20251104
que sa requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut elle devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25PA03396_20260202
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04677_20231124
24 novembre 2023
B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.
2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
par cas, délai porté à six mois pour, le cas échéant, justifier d'une mesure de régularisation sur la base d'un dossier de demande comportant soit la décision de dispense d'étude d'impact soit cette étude
6ème chambre
DCA_24NT00727_20250128
28 janvier 2025
sa requête, sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que
ORCA_24BX02834_20250617
17 juin 2025
, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX03030_20250804
4 août 2025
, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
7ème chambre
DCA_24PA05524_20250717
17 juillet 2025
Toutefois, les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exigent seulement, pour ce qui est du dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire portant
ORCA_24BX01283_20241023
23 octobre 2024
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX01723_20241023
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02364_20250327
27 mars 2025
d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24BX02432_20250327
ORCA_24BX02523_20250521
21 mai 2025
ORCA_24BX02770_20250527
27 mai 2025
ORCA_24BX02899_20250527
, être présentée par un avocat et qu'à défaut ils devaient justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01171_20231207
7 décembre 2023
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX01361_20231123
23 novembre 2023
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