En deuxième lieu, selon l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour

433-5 du code pénal.

L. 521-2 du code de justice administrative, enfin, que sa plainte au pénal adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception et

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public

du 4° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose dans sa rédaction alors applicable: " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

des articles 28 et 76 du code pénal, ainsi que l’a jugé la juridiction répressive dont les constatations de fait ont autorité de chose jugée, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles

relevait de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris avant que soit recueilli l'avis

Aux termes de l'article L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 632-6 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L.

de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

l'article 41-1 du code de procédure pénale.

de l'article L. 8251-1 du code du travail dès lors que M.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

Aux termes de l'article R. 521-8 du même code : " () si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 521-10, l'étranger est mis en possession

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions