La méconnaissance de cette obligation de mise en cause entache le jugement ou l'arrêt d'une irrégularité que le juge d'appel ou le juge de cassation doit, au besoin, relever d'office. 4.

Aux termes de l'article L. 1142-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention

En tout état de cause, cette caisse est présente à l'instance. Sur l'obligation de payer : 4.

Quant à l’assistance par une tierce personne : Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

Par suite, l'infection nosocomiale subie par Mme C est la cause directe de l'entier dommage subi par Adeline Saint-Prix.

causés par ce fait générateur.

Sur la mise en cause de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe : 3.

la cause du dommage subi par M.

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours de la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de la victime d'un dommage corporel, s'exerce contre les auteurs

résultant de la décision du juge de cassation.

Il résulte de ce qui précède que, pour la période en cause, la société Sanofi-Aventis France, qui a vainement proposé à plusieurs reprises de mettre les documents en cause en conformité avec l'état des

à l'origine du dommage, incluant les complications intestinales et psychologiques ; l'ONIAM ne peut donc qu'être mis hors de cause ; - à supposer que la perforation de l'intestin grêle soit regardée

allouée à la victime au titre de l'assistance par tierce personne les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler la caisse en la cause.

L'ONIAM, subrogé à concurrence des sommes versées dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, contre son assureur, a, en application de l'article L. 1142

échéant, des sommes perçues par elle au titre des aides financières à la tierce personne et des montants correspondant aux périodes durant lesquelles elle bénéficiera d'une prise en charge hors de son

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment