Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 31 août 2010.

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 30 août 2010.

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 7 juillet 2010.

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 31 août 2010.

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 20 août 2010.

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 24 août 2010.

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 4 août 2010.

Elle a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 31 août 2010.

Il a déposé une demande de raccordement de l'installation au réseau de distribution d'électricité auprès de la société ERDF qui en a accusé réception et a estimé le dossier complet au 30 août 2010.

Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande d'autorisation. () III.

Il soutient que : - sa requête est recevable car il a déposé un dossier complet le jour de son rendez-vous à la préfecture le 23 janvier 2024 en vue d'obtenir le renouvellement de son certificat de résidence

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que son dossier n'était pas complet alors qu'il a produit les documents justifiant de son handicap ; - la décision de classement sans

Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 3.

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il a déposé un dossier complet ; - la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L

Il soutient que : - il s'est présenté avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 431

Il soutient que : - il s'est présenté avec un dossier complet en préfecture et s'est vu refuser l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en méconnaissance des dispositions des articles L. 431