CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01941_20240110
10 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
et le bon fonctionnement de la vie collective supposent le respect de règles de vie commune ; " parmi lesquelles figure, en son point a) le " Respect d'autrui : La vie collective et le respect des droits
6ème chambre
DCA_22NT03362_20230718
18 juillet 2023
de transfert méconnait, " par ricochet ", l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Toute ersonne a droit à la liberté d'ex ression.
1ère Chambre
DCA_23NT03184_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; -
DCA_25PA02758_20251121
21 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
par le moyen, dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée, tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits
5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Juge des référés
ORCA_25PA02397_20260403
3 avril 2026
ORCA_25PA02398_20260403
ORCA_25PA02399_20260403
ORCA_25PA02400_20260403
ORCA_25PA02401_20260403
ORCA_25PA02402_20260403
ORCA_25PA02403_20260403
ORCA_25PA02404_20260403
ORCA_25PA02405_20260403
ORCA_25PA02406_20260403
ORCA_25PA02407_20260403
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