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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
Afin de recouvrer ces créances, le comptable public a notifié à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le moyen relatif à l'erreur sur la nature de l'impôt affectant les mises en demeure et autres actes de poursuite a trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". 3.
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
100 euros, auquel s'ajoute 1 110 euros de frais de poursuites, le 26 août 2014, pour un montant de 1 650 euros, auquel s'ajoute 165 euros de frais de poursuites et enfin, le 12 avril 2016, pour un montant
Juge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
DCA_22MA00874_20230922
DCA_22MA00876_20230922
5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
et non au bien-fondé de la créance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / () ". 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Il en résulte également que le bien-fondé d’une créance ne peut utilement être invoqué à l’appui de la contestation d’un acte de poursuites.
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
pour le recouvrement de la créance fiscale ; - l'opposition à poursuite était tardive dès lors qu'elle devait être formée dans le délai de deux mois suivant la notification, le 12 mars 2020, de la
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite
3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
Ce dernier a formé opposition contre ces actes de poursuite respectivement le 18 avril 2018 et le 21 janvier 2019.
2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
société à responsabilité limitée (SARL) Bonita a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 109 957 euros dont le recouvrement est poursuivi
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
tendant au recouvrement de cette créance.
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
A s'est opposé à cette poursuite.
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
, faute d'être dirigées contre un acte de poursuite ; - les moyens invoqués par M.
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