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14 183 résultats pour « droit direct de l'avoue contre la partie perdante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01551_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02414_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B, représenté par le cabinet BJMR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction auprès de l'IRCANTEC afin d'évaluer son préjudice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02097_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () " 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00662_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

D'une part, la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, a établi certaines mesures

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03570_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01046_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

La société Maillofood exploite un supermarché de l'enseigne " Marks et Spencer " au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès située Porte Maillot à Paris.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA01555_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

perdante.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00190_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01750_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

sous-traitance qui précisait que le sous-traitant remplissait les conditions pour avoir droit au paiement direct et en lui laissant penser à tort qu'elle pouvait bénéficier d'un paiement direct, la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00035_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Toutefois, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’enfant aurait été délaissé pendant quatre mois, alors que, dès la rentrée scolaire, la directrice de l’école ayant constaté notamment qu’

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00536_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01094_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02530_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

G soutient qu'en tant qu'abonné au club de football de Saint-Etienne, il a intérêt à agir contre la décision du 9 janvier 2020 qui préjudicie directement à ses droits contractuels d'assister aux matchs

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04375_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En premier lieu, par la lettre du 17 décembre 2021, le directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public Paris Musées a informé M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00028_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01965_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Le directeur général des douanes et droits indirects, par une décision du 31 juillet 2020, a refusé de reconnaître l'accident déclaré par Mme A comme imputable au service.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02413_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une décision du 9 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier a refusé de faire droit à sa demande. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01114_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société requérante reproche à la commune de Dembéni, maître d’ouvrage, de ne pas l’avoir fait bénéficier du paiement direct.

Source officielle

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