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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
B, représenté par le cabinet BJMR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction auprès de l'IRCANTEC afin d'évaluer son préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () " 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
D'une part, la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE, a établi certaines mesures
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01046_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, M.
5ème Chambre
DCA_23PA00059_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
8ème chambre
DCA_21PA02054_20220411
11 avril 2022
La société Maillofood exploite un supermarché de l'enseigne " Marks et Spencer " au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès située Porte Maillot à Paris.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
perdante.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00190_20250204
4 février 2025
un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
sous-traitance qui précisait que le sous-traitant remplissait les conditions pour avoir droit au paiement direct et en lui laissant penser à tort qu'elle pouvait bénéficier d'un paiement direct, la commune
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
Toutefois, d’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’enfant aurait été délaissé pendant quatre mois, alors que, dès la rentrée scolaire, la directrice de l’école ayant constaté notamment qu’
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le directeur
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
G soutient qu'en tant qu'abonné au club de football de Saint-Etienne, il a intérêt à agir contre la décision du 9 janvier 2020 qui préjudicie directement à ses droits contractuels d'assister aux matchs
4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
En premier lieu, par la lettre du 17 décembre 2021, le directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public Paris Musées a informé M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00028_20240322
22 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01965_20230919
19 septembre 2023
Le directeur général des douanes et droits indirects, par une décision du 31 juillet 2020, a refusé de reconnaître l'accident déclaré par Mme A comme imputable au service.
DCA_22BX02413_20241003
3 octobre 2024
Par une décision du 9 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier a refusé de faire droit à sa demande. M.
DCA_24BX01114_20260423
23 avril 2026
La société requérante reproche à la commune de Dembéni, maître d’ouvrage, de ne pas l’avoir fait bénéficier du paiement direct.
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