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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
B était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'hommes au sein du collège employeur auprès de la section industrie du conseil des prud'hommes de Nevers.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. / La liste précise () le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
Il en est de même si l'employeur décide de substituer à l'affichage de l'horaire le procédé de l'enregistrement prévu à l'article R. 713-36./ Sauf preuve contraire de l'employeur, les salariés sont présumés
4ème Chambre
DCA_23VE01188_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 1226-2-1 du même code : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. () ". 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement. / L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans
3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement
8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération
DCA_24PA03511_20250603
DCA_24PA03515_20250603
DCA_24PA03516_20250603
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