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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02112_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
ses dettes ; il était stressé lors de l'entretien de naturalisation ce qui l'a empêché de donner les réponses aux questions qu'il connaissait pourtant ; les questions posées étaient d'un niveau trop élevé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01306_20230216
16 février 2023
16 février 2023
jugement est irrégulier faute de réponse à ses moyens notamment relatifs à la contestation de l'envoi d'un mail, et compte tenu de la modification de ses conclusions tenant à ce que le tribunal a estimé qu'elles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
. / Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mesure où la décision contestée lui fait grief ; – la décision lui retirant ses fonctions dans l’intérêt du service procède d’un vice de procédure, dès lors que les procès-verbaux des témoignages recueillis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02991_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01411_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les enfants A et E B avaient été recueillis, selon acte de kafala de mai 2017, par Mme H G, l'une des sœurs françaises de la requérante, et son mari, l'enfant Ahmed Nael étant quant à lui recueilli par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du 5 mai 2018 a mis à la charge de l'ARS le paiement du coût des archives de la clinique de Montbéliard pour un montant de 57 850,52 euros au 31 décembre 2018 ; ce coût actualisé au 27 janvier 2022 s'élève
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03222_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elles relèvent appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Sur la responsabilité de l’Etat : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'intéressé précise toutefois qu'il n'a dispensé ces cours de rattrapage à cette jeune fille, qui était son élève au conservatoire, qu'à la demande insistante de ses parents, chez qui il avait été reçu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
consultation du dossier professionnel signé par l’intéressée le 4 mai 2022 que Mme B... a demandé et reçu les photocopies des pièces de son dossier, au nombre desquelles les attestations des parents d’élèves
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
des dispositions du II de cet article 60, au demeurant éclairées par les travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que le législateur a entendu exclure du bénéfice du crédit d'impôt qu'elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
procédure de redressement mise en œuvre, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A avait eu connaissance de l'accusation par l'élève dès le 25 mars 2022 ; - ni le certificat médical de prise en charge délivré par la cheffe d'établissement ni la circonstance que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour ce qui concerne les délégations consenties par le recteur, ou de la
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'arrêté relève notamment l'existence de plusieurs incidents survenus en présence des élèves le 1er février 2016, 7 avril 2016 et 14 avril 2016 ainsi que le nombre élevé d'exclusions de cours et retenues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
construire a d'ailleurs été délivré sans que le préfet ne le conteste ; aucune procédure de délimitation n'a été mise en œuvre ; aucun document d'arpentage n'a été établi ; aucun accord valable n'a été recueilli
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04440_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
. / Les conditions d’admission des élèves aux prestations du CNAM et l’organisation des enseignements sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un jugement n° 2006894 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande et mis à leur charge le quart des dépens constitués par les frais d'expertise qui se sont élevés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00319_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. ». 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Au vu de ces chiffres, la ministre chargée du travail a considéré que la CFE-CGC avait recueilli plus de 8 % des suffrages exprimés au dernier scrutin concernant les entreprises du bâtiment de moins de
Source officiellePage 6 sur 58