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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b21e9ba5988459c55e0e
12 mai 1977
12 mai 1977
DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE ET QU'EN CONSIDERATION DES OBLIGATIONS LEGALES DE SECOURS ET D'ASSISTANCES ENTRE EPOUX ET DES RAPPORTS D'ENTRAIDE QUI EN DECOULENT, LES ELEMENTS
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6079b21a9ba5988459c55cae
3 novembre 1976
3 novembre 1976
LOGEMENT PAYANT EXCLUAIT TOUT DROIT A UN LOGEMENT GRATUIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LAISSE CE DERNIER SANS SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DES ELEMENTS
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6079b0d99ba5988459c505b1
30 juin 1982
30 juin 1982
SOMMES VERSEES AUX SALARIES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, CONSTITUENT, EN PRINCIPE, DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATION ; QUE L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS
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6079b0e99ba5988459c50be6
9 octobre 1985
9 octobre 1985
RECUEILLI DANS UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS RECUEILLIS AUPRES DE TIERS PAR L'AGENT CONTROLEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES
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6079b0a59ba5988459c4f497
16 mars 1978
16 mars 1978
271/7 L DU 26 MAI 1972 ET N° 62/8 DU 4 SEPTEMBRE 1974 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE FIXE LE TAUX DE LA RENTE AU REGARD DU TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS
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6079b2079ba5988459c55497
25 octobre 1973
25 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, MEME SI ELLES SONT
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6079b21f9ba5988459c55e8d
16 mars 1977
16 mars 1977
PREJUDICE DIRECT ENTRE LE FAIT PAR BILLER D'AVOIR QUITTE UN PEU TROP TOT SON EMPLOYEUR ET LA CONCURRENCE DOMMAGEABLE QUE CELUI-CI AVAIT PU EVENTUELLEMENT SUBIR ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT AU VUE DES ELEMENTS
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6079b0d89ba5988459c5056c
26 octobre 1982
26 octobre 1982
SEPTEMBRE 1967 DANS LA MESURE OU, EN REALITE ELLE CONSISTAIT EN LA CREATION D'UN TITRE RESTAURANT PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CE QUI ETAIT AUTORISE PAR LADITE ORDONNANCE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS
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607943289ba5988459c4120a
9 mai 1973
9 mai 1973
A, LE 28 JUIN 1969, DONNE CONGE, OFFRANT LE RENOUVELLEMENT ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1970, LE LOYER ANNUEL A ETE PORTE A 14820 FRANCS, QUE, SUR APPEL DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL L'A ELEVE
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6079b0e99ba5988459c50b76
13 mars 1985
13 mars 1985
QUE LA SOCIETE ELF-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M.
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6079b2229ba5988459c56036
30 novembre 1977
30 novembre 1977
TRAVAIL CONSTITUAIT UNE GREVE ; QUE L'ERREUR EVIDENTE DE QUALIFICATION DES FAITS DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS RECUEILLIS LORS DE LA MESURE D'INSTRUCTION
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6079b2139ba5988459c558f3
4 décembre 1974
4 décembre 1974
LA DETERMINATION DE LA NATURE JURIDIQUE DES PRIMES LITIGIEUSES, LA SENTENCE ATTAQUEE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, STATUANT AU VUE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ef
4 avril 1978
4 avril 1978
VERIFICATEUR DU FISC ET LES DEUX FONDES DE POUVOIR AYANT RECONNU QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE DIRECTEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS PRIS PART A LA FRAUDE, IL RESULTE TOUTEFOIS DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55797
17 décembre 1974
17 décembre 1974
QU'EN JANVIER 1971 DES DIRECTIVES PRECISES LUI AVAIENT ETE DONNEES AFIN D'AUGMENTER SON ACTION COMMERCIALE PERSONNELLE QUI AVAIT ETE JUGEE A MAINTES REPRISES TRES INSUFFISANTE ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS
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CETAT:CETATEXT000007618901
30 janvier 1980
30 janvier 1980
D'INFORMATION LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION ET NOTAMMENT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS DANS LA COMPTABILITE OCCULTE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec7c6
27 février 1973
27 février 1973
SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET AVEC UNE INTENTION DE FRAUDE A L'EGARD DE SES CO-HERITIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE DU DIVERTISSEMENT DONT LA LOI NE DETERMINE PAS LES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a0
16 juin 1981
16 juin 1981
D'ETABLIR QUE LES FONDS AYANT SERVI AU PAIEMENT DES ACQUISITIONS EN LITIGE PROVENAIENT DE SON SEUL PATRIMOINE; QU'ELLE A RELEVE, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, QUE BIEN QU'OUVERT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55867
17 décembre 1974
17 décembre 1974
LA LISTE ELECTORALE, LIMITEE A 36 NOMS, AFFICHEE PAR LA DIRECTION DU PALAIS DES SPORTS EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A COMMIS ANISTEN EN QUALITE DE CONSTATANT AVEC LA MISSION DE RECUEILLIR
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618695
30 janvier 1980
30 janvier 1980
D'INFORMATION LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, ET NOTAMMENT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS DANS LA COMPTABILITE OCCULTE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE ; QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618899
30 janvier 1980
30 janvier 1980
D'INFORMATION LUI PERMETTANT DE DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION, ET NOTAMMENT SUR LES ELEMENTS RECUEILLIS DANS LA COMPTABILITE OCCULTE D'UN AUTRE CONTRIBUABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE
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