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d'un défaut d'information, dès lors que la mission des services pénitentiaires a été informée de l'incident du 1er octobre 2018 par un courriel du 2 octobre suivant, il est constant que ce courriel émanait

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04078_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

D n'est pas fondé à soutenir que l'ordre auquel il a refusé d'obéir était illégal en ce qu'il n'émanait pas de son supérieur hiérarchique, qu'il concernait une mission qui n'était pas urgente et ne s'inscrivait

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02342_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Toutefois, l'agrément de ces sociétés, qui en tout état de cause n'émanait pas du ministère de l'économie, des finances ou de la relance, et portait sur leur capacité à mener des travaux de recherche et

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

D'après les balises GPS dont ils ont été équipés, il apparaît que les deux jeunes aigles issus du couple de Montselgues en 2017 et 2019 ont, avant émancipation, voire même après, survolé ce site à plusieurs

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03220_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il soutient que : - la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen était irrecevable en ce qu'elle émanait de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par suite, l'ASA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que cette délibération émanait de l'assemblée des propriétaires et non du syndicat

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

circonstances particulières, la société Ragt Semences doit être regardée comme ayant pu valablement présenter en son nom une demande devant le tribunal administratif alors même que la réclamation préalable émanait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01363_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

J... et a rejeté la requête en tant qu’elle émanait de MM. K..., H..., F..., L... et I....

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

La commune de Faa'a n'est donc pas fondée à soutenir que la vente, réalisée par la délibération du 23 février 2016, n'était pas parfaite au motif que la proposition faite par le vendeur n'émanait pas d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

L'article 375 du code civil dispose que, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03136_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Toutefois, par comparaison à l'offre du BAFU, qui émanait d'une unique société comprenant en son sein les différentes compétences requises, et notamment un chargé de mission suivi de travaux, la commune

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01834_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

En second lieu, la circonstance que le courriel de convocation à la séance du 4 mars 2024 émanait, non pas du président de la CNACi mais d'une chargée de mission du Centre national du cinéma et de l'image

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il résulte cependant de l'instruction que si un signalement relatif à la situation du groupe Schneider a bien été reçu au début de l'année 2016, il émanait d'un concurrent de ce groupe et n'impliquait

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02771_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

fondée sur un faisceau d'indices : la facture émanant du fournisseur, la société Diesel Machinery Inc, était libellée en euros alors qu'elle aurait dû être libellée en dollar américain puisqu'elle émanait

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Aux termes de l'article 2235 du même code : " Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

retrait de son agrément est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'il serait soupçonné d'être radicalisé au motif que le signalement au procureur de la République adressé le 10 juillet 2018 émanait

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 4 et 5, le moyen tiré de la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle émanait des syndicats

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02770_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

s'est fondée sur un faisceau d'indices : la facture émanant du fournisseur, la société Diesel Machinery Inc, est libellée en euros alors qu'elle aurait dû être libellée en dollar américain puisqu'elle émanait

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00578_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

moins-disante des deux, aux motifs, d’une part, qu’elle incluait un programme de travaux de rénovation patrimoniale intérieures et extérieures estimé à une somme de 915 000 euros HT, d’autre part, qu’elle émanait

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