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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement, qui ne comporte pas les signatures requises, est irrégulier ; - le jugement est rendu au vu des " autres pièces du dossier " sans précision sur la teneur de ces
8ème chambre
DCA_23PA03993_20250401
1 avril 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les décisions en litige auraient été prises à la suite d'une procédure irrégulière doit être écarté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
Contrairement à ce que soutient la commune de Villeneuve-Loubet, le jugement attaqué, qui explicite les raisons pour lesquelles l’éviction de la société Le Klubbing a été considérée comme irrégulière,
1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
La décision par laquelle l'autorité administrative compétente notifie au bénéficiaire d'une décision créatrice de droits qu'elle retire cette dernière, même si elle est accompagnée ou suivie de l'émission
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
Par l'émission des deux titres de recettes en litige, le ministre a entendu procéder au recouvrement d'une somme égale à celle que l'Etat a versée au propriétaire du bien anciennement occupé par le requérant
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans une région. (…) ». 9.
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
concerne l'abus de droit ; - les premiers juges n'ont pas soulevé de moyen d'ordre public tiré de l'existence de l'abus de droit ni communiqué ce moyen ; - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
De même, l'absence de données chiffrées permettant d'apprécier l'intensité de l'impact desdites émissions de GES en phase chantier n'a pas eu, en l'espèce et eu égard à l'effet quasi nul de ces émissions
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant aux raisons justifiant que la solution diffère de celle retenue dans les instances précédentes
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
DCA_21LY02201_20230525
DCA_21LY02203_20230525
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute de signature identifiable doit être écarté. 4.
5ème Chambre
DCA_24PA00596_20250926
26 septembre 2025
dès lors qu’elle bénéficiait d’un sursis de paiement compte tenu de la procédure juridictionnelle pendante ; la mise en demeure de payer est irrégulière dans cette mesure pour les mêmes raisons ; -
DCA_23MA01348_20240603
3 juin 2024
Par ordonnance du 3 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. 12.
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
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