D B est le gérant et l'associé unique de la SARL Ami de la 2 cv et de la société civile immobilière (SCI) Les Six Troènes.

, ne présentent aucune garantie d’authenticité en l’absence de contrats de sous-traitance ou toute autre pièce justifiant de relations commerciales entre les deux sociétés. 16.

de la société Bâti et la SELARL Marie Dubois en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bâti, représentées par Me Vacheron (SELARL Riva et associés), demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Dans ces conditions, l’illégalité de cet arrêté constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 23 septembre 2013 et la société de la Peyre, le groupement de la Peyre et

B A, la société civile immobilière GI FI CRI, la société civile immobilière Le Parc de J.A.C. et la société civile immobilière La Croix de Fer ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

société B BTP était bien liée par un contrat de sous-traitance aux émetteurs des factures en cause, qui exerçaient tous une activité à la date d'établissement de ces factures.

du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat.

A..., représenté par Me Wantou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 28 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 décembre

La société requérante soutient que : * la responsabilité sans faute de la commune est engagée car elle a subi un préjudice anormal et spécial, d'abord en raison des travaux de réaménagement de la place

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait contracté un emprunt pour la réalisation de son projet d'anneau routier.

, que le gérant de cette société a indiqué ne pas entretenir de relations commerciales avec la société Soternor et que les factures en cause ne répondaient pas au formalisme habituel de celles de sa société

Au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le maire de Blangy-sur-Bresle a délivré le 12 mars 2021, un permis modificatif dont les deux sociétés ont également demandé l'annulation.

du 18 janvier 2016 est un contrat de coopération par lequel la société Dream Yacht Caribbean (DYC) s'engage à lui fournir un certain nombre de services, contre rémunération, pour faciliter l'exploitation

Il résulte de l'instruction que le 15 mai 2018, la société requérante a été auditionnée par l'administration sur ses relations commerciales avec la société Ghizonace.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, le maire a fait état de l'aménagement et de l'utilisation des parcelles AC 919, AC 931 et AC 932 par la société Siney Gestion sans titre d'occupation

La société requérante n'établit pas que ces deux contrats ne concerneraient que les travaux de gros œuvre en se bornant à produire une version incomplète de ces contrats.

de société pris en location ; si elle allègue avoir sous-loué ces véhicules de société, elle ne l'établit pas en produisant des contrats non signés et qui concernent d'ailleurs d'autres véhicules, dont

Vert Marine de remporter le contrat ; à titre très subsidiaire, par la voie de l’appel incident, à l’annulation du jugement en ce qu’il accorde à la société Vert Marine une indemnité de 10 000 euros

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la société C et D Foods, représentée par Me Ternisien, conclut au rejet de la requête.