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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
engagées solidairement à l'égard de Redon Agglomération, qui n'a par ailleurs pas pris part à une convention fixant les limites de l'intervention de chacune de ces sociétés, notamment dans l'exécution
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00484_20230130
30 janvier 2023
des chefs de ce dernier, la liaison du contentieux et, partant, la recevabilité de chacune des demandes. 4.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
anniversaire de cette même date, égale à la différence entre le prix mentionné au 2°) et : - soit le prix auquel la ville acquerra l'actif si la procédure de délaissement engagée aboutit, - soit,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
de ces exercices, des dépenses à caractère personnel de ses deux associés prises en charge par cette société.
5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
de l'arrêt du chantier ; - la perte de marge dont elle a été privée du fait de la résiliation représente 5 % du prix du marché non perçu, soit 763 021,04 euros ; - le coût de la dépose du matériel
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01259_20240123
23 janvier 2024
les conclusions de la commune tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise ne visaient pas, en réalité, à la réalisation d'une contre-expertise vis-à-vis des constructeurs initiaux, alors même qu'elles
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Le point 5 rappelait, sans que des engagements soient pris à cet égard, les avantages, subventions et aides dont pourraient bénéficier les investisseurs.
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
facturé est supérieur au coût de revient de la prestation chez le prestataire ne saurait avoir pour effet d'établir le caractère anormal du prix chez le preneur ; au demeurant l'étude de marge réalisée
1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
Elles soutiennent que : - c’est à bon droit que le tribunal a reconnu sa compétence pour connaître du litige qui se rapporte à l’exécution d’un contrat administratif ; - elles ont intérêt à agir
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
pertes de revenus résultant des engagements pris ".
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
DCA_20TL21116_20221229
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
les éléments afférents à l'exécution des travaux : il reconnait avoir notamment, avant la remise de son acte d'engagement : / pris connaissance complète et entière du terrain et de ses abords, ainsi que
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée, constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
En troisième lieu, la société ZF Grand Prix se prévaut d’un courrier du 1er décembre 2020 de la commune d’Eyguières pour soutenir que cette dernière s’est engagée à l’indemniser d’un montant de 220 000
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
Ces primes lui ont été effectivement versées en totalité au titre de l'année 2012 comme en attestent les bulletins de paie des mois d'avril, juillet et octobre 2012 et janvier 2013 mentionnant, chacune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la valeur mathématique a été déterminée par l'administration en retraitant l'actif brut comptable tel qu'il a été inscrit au bilan de chacune des 19 SCI par la prise en
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
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