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7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

30 juin 2022

application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02771_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 3.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Ils soutiennent que : les mesures destinées à favoriser le reclassement des salariés ne sont pas suffisantes ; la répartition des cent-dix salariés de l’entreprise concernés par un éventuel licenciement

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

(catégorie A), à service partiel, permanent ou complet (par roulement, équipe de suppléance) pour les salariés de catégorie B (dans la limite de 12 500 unités de valeur) () Le salarié logé a la possibilité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

ou dans des entreprises similaires établies en France.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

l'employeur a, conformément à l'article L. 1226-2 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

D, et qu'ils devaient donc relever de la même catégorie professionnelle ; le tribunal, qui s'est seulement fondé sur les missions attribuées par les " textes applicables " dans l'entreprise aux salariés

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02322_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02319_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02320_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02321_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent et de rechercher si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04267_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que

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236 résultats pour « entreprise occupant plus de 500 salariés »