Mme E F, ressortissante congolaise née en 1991, est entrée en France en juin 2018, avec de deux de ses enfants, munie d'un visa de court séjour.

Il a enfin rempli, à la demande de la préfecture, une fiche de renseignement mentionnant la situation des membres de sa famille et son statut de stagiaire au centre Michel Serres du CNAM.

raison d'une mesure d'éloignement prise par ces autorités à son encontre, le préfet des Côtes-d'Armor, par un arrêté du 9 octobre 2024 portant exécution d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat-membre

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; - le code de justice administrative.

B bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet du Haut-Rhin a retenu que l'intéressé ne justifiait plus d'une communauté de vie avec celle-ci tandis que, si le demandeur

l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

B..., ressortissante capverdienne née le 3 avril 1993 et entrée en France le 12 septembre 2019 sous couvert d’un visa touristique, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de

Ce constat n'impliquait donc pas la communication du nom de ces entreprises à la requérante.

En ce qui concerne le litige opposant la société SMABTP à l'Etat : 35.

B se prévaut de la durée de sa présence en France, où résident également plusieurs membres de sa famille, titulaires de titres de séjour, de la relation sentimentale qu'il entretient avec une ressortissante

Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 21 septembre 1989, est entrée en France le 16 août 2016, sous couvert d'un visa de long séjour, pour suivre des études.

au droit de l'Union et aux législations et aux pratiques nationales ", ne sont, en vertu de l'article 51 de cette même charte, opposables aux Etats membres que lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions.

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise

délivrer un titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Mme E, ressortissante russe née en 1977, est entrée en France en novembre 2015 en compagnie de son fils B de même nationalité né en 2002, pour y solliciter l'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 95 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fautes commises dans la gestion

membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des