CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2004323 du 9 juin 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour devant la formation collégiale du tribunal administratif ainsi que les conclusions accessoires y relatives et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2021, M. B, représenté par Me Berdugo, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté celles de ses conclusions, principales et accessoires, relatives aux décisions d'éloignement, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français prises à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine le 7 février 2020 ; 
 2°) d'annuler ces décisions ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ;  
 - elle a été prise à tort sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne lui était pas applicable dès lors qu'il n'est pas entré irrégulièrement en France ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite n'est pas établi et est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite qu'il représente ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors notamment que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 30 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B est un ressortissant sénégalais né le 4 janvier 1990 à Kadiel, qui déclare être entré en France en 2006 au bénéfice du regroupement familial. Par un arrêté du 7 février 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement rendu le 9 juin 2020 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté celles de ses conclusions, principales et accessoires, relatives aux décisions d'éloignement, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français que comporte cet arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, elle est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :/1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; () ". 
 6. Il ressort des termes de la décision contestée que, si elle vise le 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'oppose pas au requérant le défaut de justification de la régularité de son entrée en France. Elle indique en revanche que le titre de séjour qu'il a sollicité le 17 décembre 2019 lui a été refusé. En la rédigeant ainsi, le préfet, implicitement mais nécessairement, a entendu se fonder sur le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le visa du 1° du I de cet article doit être regardé comme une erreur de plume sans incidence sur la légalité de la décision entreprise. Si le requérant soutient que le préfet aurait commis une erreur quant au fondement de sa demande, une telle erreur serait, en tout état de cause, sans incidence sur sa légalité. Le moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, le requérant soutient que la décision contestée serait entachée d'erreurs de fait, en ce qu'elle mentionne qu'il résidait irrégulièrement en France alors qu'il a toujours régulièrement vécu dans ce pays depuis 2006, en ce qu'elle indique qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en 2019 alors que cette dernière a été abrogée, et en ce qu'elle mentionne qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour alors qu'il a effectué cette démarche. De telles erreurs n'ont cependant pas influencé le sens de la décision litigieuse fondée sur la menace à l'ordre public que représente l'intéressé. En tout état de cause, elles n'ont donc pas entaché d'illégalité cette décision. 
 8. En cinquième lieu, le requérant soutient être arrivé en France en 2006 au bénéfice du regroupement familial. Il se prévaut de la présence sur le territoire national de sa mère et de sa fratrie, ressortissants français, ainsi que de son intégration professionnelle et de son concubinage avec une ressortissante française. Toutefois, l'intéressé n'allègue pas avoir continûment résidé en France depuis 2006, et ne conteste pas, en particulier, les mentions de la décision litigieuse selon lesquelles il a vécu en 2012 et 2013 au Sénégal où il ne soutient pas être dépourvu d'attaches. Il ne justifie pas d'une famille qui lui soit propre en France, en faisant état, dans des termes succincts, d'un concubinage dont il n'établit pas suffisamment la réalité ni l'actualité à la date de la décision contestée. S'il justifie avoir exercé le métier de boulanger, d'abord comme apprenti puis comme salarié, depuis 2015, cette circonstance ne révèle pas elle-même une intégration professionnelle d'une qualité particulière. Enfin le requérant ne conteste pas sérieusement, en faisant état de l'ancienneté des faits et de son " comportement calme ", représenter une menace à l'ordre public. Il ne conteste pas, en effet, avoir été condamné, notamment à des peines de prison, parfois avec sursis mais dont le sursis a été révoqué, en octobre 2009, en avril, mai et août 2010, en 2011, 2012, en février et novembre 2016, en 2017 et en 2019, notamment pour des violences avec usage ou menace d'arme suivies d'incapacité et pour menace de mort ou d'atteinte aux biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, pour violence par une personne étant ou ayant été concubin, pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. D'ailleurs, il ne conteste pas davantage avoir été signalé en juillet et octobre 2008, février, juillet, septembre et octobre 2009, 2015, 2016, 2017, juillet et octobre 2019 notamment pour des faits de violence, vol, dégradations ou détérioration, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Compte tenu de ces éléments, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens doivent être écartés. 
 Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 9. En premier lieu, la décision contestée mentionne le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B représente une menace à l'ordre public.  Elle est suffisamment motivée. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 11. En troisième lieu, les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent un délai de départ volontaire de trente jours et prévoient, par exception, les hypothèses dans lesquelles un étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut se voir opposer une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Les trois hypothèses prévues au 1°, 2° et 3° dudit article consistent en la transposition exacte des dispositions du 4° de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008. Les dispositions du 3° de l'article en cause définissent les critères objectifs de détermination du risque de fuite. Par ailleurs, en prévoyant que des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit considéré comme établi dans l'hypothèse où un étranger entrerait dans un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger, en conformité avec l'article 3 de la directive. Le principe de proportionnalité, qui doit être assuré au cours de chacune des étapes de la procédure de retour, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt El Dridi du 28 avril 2011, n'est pas, eu égard à ce qui précède, méconnu par les dispositions en cause. Il en résulte que M. B n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec celles de la directive du 16 décembre 2008. 
 12. En quatrième lieu, la décision contestée n'est pas motivée par l'insuffisance des garanties de représentation dont justifierait M. B mais sur la menace à l'ordre public qu'il ne conteste pas sérieusement représenter. Dès lors, M. B ne se prévaut pas utilement de la qualité de ces garanties pour caractériser l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet dans l'application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni l'erreur d'appréciation par le préfet du risque de fuite qu'il représenterait. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, et compte tenu en particulier des condamnations et d'ailleurs des signalements nombreux dont il a fait l'objet de 2008 à 2019, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. - L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () La durée de l'interdiction de retour () [est décidée] par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 15. Il ressort des termes de la décision contestée que pour la prendre le préfet a rappelé qu'en application des dispositions précitées, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français, à moins que des circonstances humanitaires l'en empêchent. Il a constaté la menace à l'ordre public que représente l'intéressé et la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. Il a également constaté que le requérant s'est maintenu irrégulièrement en France, la durée de son séjour dans ce pays, ses liens personnels sur place et ceux qu'il conservait dans son pays d'origine. Il a estimé que la décision litigieuse ne portait pas au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait de l'examen approfondi qui a été mené une atteinte disproportionnée. Ayant inféré de ces éléments que M. B ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, il a estimé que la durée de cette interdiction devait être fixée à un an. La motivation de la décision en litige atteste donc que pour la prendre, le préfet a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Par suite, le préfet a suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 16. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée qu'avant de la prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 13 de la présente ordonnance, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Versailles, le 25 janvier 2023. 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 T. OLSON       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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