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par les travaux; - l'appel en garantie de la société STPEE n'est pas fondé dès lors que le contrat conclu avec Enedis mettait à sa charge une obligation de sécurisation du chantier, de garde et d'entretien

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02096_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Cette mission consiste : / (…) 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Par suite, les conclusions contre cette dernière délibération ont perdu leur objet en cours d'instance, et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, alors applicable : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01941_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

. / Ces charges comprennent notamment : / - les dépenses de fonctionnement du service, y compris les dépenses de personnel ; / - les dépenses d'entretien ; / - les charges d'intérêt de la dette contractée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01594_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Ils assurent le contrôle de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22340_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent : 1° Le responsable des services économiques ; 2° L'ingénieur ou, à défaut, le technicien chargé de l'entretien

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01091_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

- le principe d'individualisation des frais de chauffage collectif n'est applicable que lorsqu'un immeuble collectif est équipé de compteurs individuels ; - des compteurs individuels ne sont installés

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

des 19 et 20 de la convention de délégation de service public des remontées mécaniques, la société Altiservice devait entretenir les installations ; l’article 3 de l’avenant de résiliation prévoit une

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00534_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

) d'Eco-Emballage ou toutes filières agréées " et l'article 6. 1 refondu de la convention prévoit que l'entrepreneur s'oblige à maintenir les installations en parfait état de propreté et d'entretien et

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00333_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D, adjoint, alors qu'initialement, Mme F n'avait dénoncé des faits qu'à l'encontre de M. C.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00334_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D, adjoint, alors qu'initialement, Mme F n'avait dénoncé des faits qu'à l'encontre de M. C.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00657_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

des travaux d'équipements, de réparation et d'entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

principales, outre des tâches d'accueil physique et téléphonique et d'enregistrement de dossiers dans le logiciel d'urbanisme, un ensemble de tâches diverses de gestion de la facturation, du programme d'entretien

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