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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
4ème chambre
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
proximité immédiate de la gare, pour y réaliser une opération immobilière.
3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 6 mai 2024 n’ayant pas été communiqué, M.
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le 25 octobre 2020, par laquelle le maire
1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
) au profit de la société civile immobilière Batipart Pigalle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de Rognes a délivré à la société Edelis un permis de construire un ensemble immobilier de 32 logements sur un terrain cadastré section AE n°78, situé 50, chemin
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20220609
9 juin 2022
Par jugement du 20 mars 2020 le tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de la SCI Château de Tanlay et autres, annulé cet arrêté au motif que le projet porterait atteinte aux paysages et au patrimoine
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Une note en délibéré présentée pour la SCCV Stilimmo a été enregistrée le 26 mars 2024 dans l'instance n° 23MA00874. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03058_20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz du 25 février 2021, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société civile immobilière La Rolandière est rejetée.
5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
A B, M. et Mme F et E D et M. et Mme C et E G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a accordé à la société
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023, le 13 avril 2023 et le 15 mai 2023, la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée, représentée par Me Boillot, conclut, à titre principal
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
Par un courrier du 13 janvier 2021, le maire de Saint-Amand-Montrond a réitéré son refus.
DCA_22NT02308_20240409
E D, Mme B D et la société civile immobilière Christobal ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine) a
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont estimé que les opérations de contrôle avaient pu valablement se poursuivre s'agissant des exercices clos en 2016 et en
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3G2M a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d’une part, de constater l’illégalité de la décision du 3 janvier 2017 par laquelle le maire
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC.077.157.13.0001 du 12 juin 2015 par lequel le maire de la commune de Dhuisy (Seine-et-Marne) a délivré, à la société civile immobilière " Lizy
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la commune d'Orville, représentée par Me Marc Decramer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2022 ;
DCA_22TL21425_20230725
25 juillet 2023
C D et Mme B A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
Par un jugement n° 2101751 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
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