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de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02300_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

sociales et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prononcer son admission au concours ou subsidiairement de le soumettre aux épreuves d'admission du CAPES, d'autre part, de condamner l'Etat

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01901_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02804_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

en trois collèges égaux :/ 1° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;/ 2° Des représentants de l'Etat, des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01563_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02624_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices subis en raison de violences policières et d'une carence fautive de l'institution

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A déclare avoir, le 24 juillet 2018, ressenti une vive douleur au genou droit en descendant des escaliers tournant menant au deuxième étage de son lieu de travail.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03302_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01403_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

janvier 2023 (non communiqué), D, représentée par Me Capion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et lui accorder la décharge sollicitée en première instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00830_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Le 24 janvier 2022, la SARL Probuis a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la suppression de la station de lavage, l'agrandissement de 22 m2 de l'étage et la suppression de

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Par ailleurs, aux termes des définitions du règlement du PLUi : " () l'étage partiel s'implante sur une surface maximum de 70% de l'emprise de l'étage directement inférieur. / Un alignement avec l'étage

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

au 2ème étage du numéro 81 de cette même rue.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01665_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Il y a lieu, dès lors, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre ces conclusions au Conseil d’Etat.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05117_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

d'annuler le décret du 23 avril 2018, et à défaut, d'enjoindre à l'autorité compétente de le retirer ou de l'abroger ; 4°) de prononcer la décharge de la somme de 42 062,70 euros ; 5°) d'enjoindre à l'Etat

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05305_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL02798_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de la sanction prise à son encontre et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02537_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

les pièces cotées H6, H7, H9, H10, H19, H21, G2 et F13, à ce que lui soit accordée la protection fonctionnelle et à ce que lui soient versés des dommages et intérêts, en deuxième lieu, de condamner l'Etat

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01293_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00214_20260409

Admin. Appel