Le 22 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour est susceptible de relever d’office le moyen, d’ordre public, tiré

Le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En exécution de ce jugement, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron s'est prononcée une nouvelle fois sur la réclamation de M.

À l'occasion d'affrontements violents qui se sont déroulés dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, entre les forces de l'ordre et les manifestants, il a été déploré la mort de M. C I. M.

Enfin, il ressort du procès-verbal de l’avis rendu par la commission d’expulsion que M.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité technique d'établissement n'ont pas été destinataires des procès-verbaux

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure relative à ces impositions est inopérant. 4.

En sixième lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, d'écarter le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité d'une décision de refus de titre à l'encontre

de non remise de la comptabilité sous forme dématérialisée ainsi qu'un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité.

Si la requérante signale que les Red Bull ont été comptées avec les boissons alcoolisées, elle n’en tire aucune conséquence chiffrée au soutien de sa propre évaluation des chiffres d’affaires « boissons

des diverses violations des dispositions applicables à la procédure de vérification de comptabilité ; - les premiers juges ont dénaturé le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention

C... était détenteur de comptes ou détenait une procuration sur des comptes ouverts auprès de la Banque Havilland SA.

Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 2.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 3.

Deux titres de perception ont été émis le 20 avril 2017, à l'encontre desquels la société a formé une opposition à exécution par un courrier du 11 juin 2018, implicitement rejetée.

signée, qu'il n'est pas démontré que le rapporteur public aurait mis à leur disposition ses conclusions conformément aux dispositions en vigueur, et qu'ont été déclarés à tort irrecevable les griefs tirés

Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié le 2 juillet 2020 par voie d'huissier, a été dressé le 29 juin 2020 à l'encontre de M.

Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié le 2 juillet 2020 par voie d'huissier, a été dressé le 29 juin 2020 à l'encontre de M.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison d'une motivation insuffisante ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.