d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mme D B, épouse C, exerçait en qualité d'avocate associée au sein d'une SCP dont elle s'est retirée au 31 octobre 2015.

Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. ".

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du paragraphe 5 de l'article

a accomplis et de son taux d'invalidité.

qu’elle n’avait pas accompli les 384 heures de service annuelles prévues par le décret du 25 mars 1993, visé ci-dessus.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il

et obligations des fonctionnaires, un article 21 bis aux termes duquel : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Ils ont également vocation à exercer des fonctions de direction de certains services./ Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa précédent, les officiers de police se voient conférer l'autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

La circonstance qu'elle n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

La circonstance qu'il n'ait pu librement circuler pendant l'exercice d'une astreinte n'implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif.

Aux termes des dispositions du I de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité

maintenus à l'issue de ce contrôle, et étant sans incidence sur le droit d'assujettir la contribuable au titre du même impôt et du même exercice, à la suite d'un autre contrôle, à des impositions établies

La Sarl Ben Touch venant aux droits et obligations a présenté une réclamation préalable qui a été rejetée implicitement par l’administration.

Selon l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.