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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
supplémentaires avant les opérations de réception, concernant les postes E1 et E2 il s’agissait de travaux prévus au contrat ; pour le poste E3, la méthode de calcul des travaux supplémentaires retenue
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
En outre, pour l'application du I de l'article 81 A du code général des impôts, l'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
A n'a pas contesté la régularité de la procédure de constatation de son inaptitude. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
Selon son contrat de travail, ces fonctions consistaient, à titre principal, notamment à assurer le contrôle et la surveillance de l’état de bon fonctionnement des installations, à identifier les travaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
Il ne résulte en outre pas de l’instruction, contrairement à ce qui est allégué par le maître de l’ouvrage, que ces travaux de reprise en sous-œuvre auraient été exigés par un bureau de contrôle.
3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
À cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_25NT00706_20260410
10 avril 2026
de très courte durée, sans contrat de travail ni autorisation de travail.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
à ce que les premiers juges ont apprécié, il a signé le contrat de travail qui lui a été proposé au titre de 2015-2016, lui donnant rétroactivement la qualité d'agent contractuel ; - à raison de cette
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
de l'inspectrice du travail.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
d’accompagnement dans l’emploi dits « contrats d’avenir » et « contrats unique d’insertion ».
4ème Chambre
DCA_22VE02196_20250318
18 mars 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
B..., dont l’article 7 du contrat de travail prévoyait qu’il devait accomplir, pour un temps plein de formateur 1 440 heures annuelles, soit 720 heures à mi-temps, demande à la cour de condamner l’EPLEFPA
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération
DCA_24PA02714_20250926
26 septembre 2025
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
A... était bien titulaire d’un contrat de travail ; - la sous-traitance déclarée dans le marché 2021/44 était régulière ; - les fautes invoquées ne présentent en tout état de cause pas de caractère de
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
B n'avaient pas constitué un manquement aux obligations de son contrat de travail ; de même, les premiers juges auraient dû apprécier l'existence d'un abus par M.
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
de travail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
d’attaché territorial à temps complet ; - l’irrégularité de sa situation administrative depuis 2011, le refus de lui accorder un contrat de travail à durée indéterminée au titre de ses fonctions de
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