Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dès lors, la réalisation de stationnements en sous-sol nécessiterait un forage du gneiss risquant de déstabiliser les immeubles ou ouvrages mitoyens, ainsi que le mur de pierres dont la préconisation précitée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Puis la société " Salaisons Bernard " a également répondu le 19 mars 2021, de manière précise et circonstanciée, en indiquant les postes existant en son sein et ceux qui étaient disponibles, et pour le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’existence d’une insuffisance de motivation doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, en précisant au point 8 qu’il ressortait des pièces du dossier que la promesse de vente ne dissimule aucunement la servitude existant au bénéfice de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sont interdites toutes les occupations et utilisation des sols non mentionnées à l'article N1.2 ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
est également engagée vis-à-vis des tiers du fait des manquements de son sous-traitant, la société F.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par deux requêtes identiques, enregistrées le 20 décembre 2020, sous les n°20BX04119 et 20BX04120, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 4 octobre 2019, le maire de la commune de Mougins a accordé à la SCI Eden un permis de construire modificatif, en vue de modifier l'accès au sous-sol et de réduire la hauteur du bâtiment
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, seule l'emprise au sol de la maison d'habitation existante doit être prise en compte pour le calcul de leur emprise, peu importe à cet égard que les projets s'insèrent dans les limites de l'emprise de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Pour justifier de l’ancienneté de son édification, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Consulté sur le permis de construire initial, puis sur son modificatif, l'ABF a émis à chaque fois un avis favorable au projet sous réserve de la prescription mentionnée au point 5 qui ne porte pas sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La commune soutient que de tels résultats sont dus aux contraintes objectives qui existent sur son territoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La gestion des effluents liquides provenant des jus de la fumière sera, quant à elle, assurée par une fosse de béton existante, également étanche, implantée sous la fumière, et qui sera réduite pour une
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020 sous le numéro 20BX02806 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis sous le numéro 20TL022806 au greffe de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
légale du bâtiment préexistant ; si le maire considérait que la construction existante n'avait pas d'existence légale, il ne pouvait requalifier la demande et était tenu de rejeter la demande de permis
Source officiellePage 6 sur 2264